CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – EQUITRAINER
Dernière mise à jour : 30 août 2026
Article 1 – Identité du vendeur
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après « CGV », régissent les ventes réalisées sur la boutique en ligne EquiTrainer.
Le vendeur est :
IDÉATEUR
SASU – Société par actions simplifiée unipersonnelle
Capital social : 100 €
Siège social : 7 rue Jean Bonnin – 33310 Lormont – France
SIREN : 892 370 156
SIRET : 892 370 156 00010
RCS : 892 370 156 R.C.S. Bordeaux
TVA intracommunautaire : FR11 892 370 156
E-mail : contact@equitrainer.fr
Téléphone : 06 31 41 71 62
EquiTrainer est une activité commerciale exploitée par IDÉATEUR SASU.
Article 2 – Objet et champ d'application
Les présentes CGV définissent les droits et obligations d'IDÉATEUR et de ses clients dans le cadre de la vente des produits et équipements commercialisés sous le nom EquiTrainer.
Elles s'appliquent aux commandes réalisées sur la boutique en ligne EquiTrainer ainsi que, lorsqu'elles sont expressément acceptées, aux commandes réalisées directement auprès d'IDÉATEUR.
Les produits EquiTrainer sont notamment destinés aux centres équestres, écuries, enseignants, coachs et professionnels de l'équitation, mais peuvent également être vendus à des clients particuliers.
Certaines dispositions des présentes CGV diffèrent selon que le client agit en qualité de professionnel ou de consommateur. Les dispositions légales impératives applicables aux consommateurs demeurent applicables quelles que soient les stipulations des présentes CGV.
La validation d'une commande implique l'acceptation des présentes CGV dans leur version applicable à la date de la commande.
Article 3 – Produits
Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur les fiches produits de la boutique EquiTrainer.
IDÉATEUR apporte le plus grand soin à la présentation des produits. Les photographies, illustrations et représentations ont toutefois une valeur illustrative et peuvent présenter de légères différences avec le produit livré, notamment en raison d'évolutions techniques ou de fabrication n'affectant pas ses fonctionnalités essentielles.
Les caractéristiques techniques, accessoires ou présentations des produits peuvent évoluer dans le cadre de leur amélioration.
Les équipements EquiTrainer sont notamment constitués, selon les configurations proposées, d'émetteurs Coach, d'oreillettes cavaliers, de microphones, de systèmes de chargement, de valises et d'accessoires.
Les produits doivent être utilisés conformément à leur destination et aux instructions fournies.
Article 4 – Prix
Les prix applicables sont ceux affichés sur la boutique au moment de la validation de la commande.
Les prix sont indiqués en euros.
Lorsque le client est un consommateur, le prix total toutes taxes comprises est indiqué avant la validation définitive de la commande.
Les éventuels frais de livraison ou autres frais applicables sont indiqués au client avant la validation de la commande.
IDÉATEUR se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Une modification de prix ne peut toutefois pas modifier le prix d'une commande déjà définitivement validée.
Article 5 – Commande
Le client sélectionne les produits qu'il souhaite commander et fournit les informations nécessaires à la préparation, la facturation et la livraison de sa commande.
Le client est responsable de l'exactitude des informations communiquées.
Avant la validation définitive de sa commande, le client peut vérifier son contenu, son prix total et corriger d'éventuelles erreurs.
La commande devient définitive après validation du processus de commande et acceptation du paiement, sous réserve notamment de la disponibilité des produits et des contrôles pouvant être effectués par IDÉATEUR en cas de suspicion de fraude.
Une confirmation de commande est adressée au client par voie électronique.
IDÉATEUR se réserve le droit de refuser ou d'annuler une commande dans les cas autorisés par la réglementation, notamment en cas de fraude ou tentative de fraude, d'incident de paiement antérieur ou d'informations manifestement erronées.
Article 6 – Paiement
Les moyens de paiement disponibles sont indiqués au moment de la commande.
Sauf accord particulier conclu avec un client professionnel, le paiement est exigible au moment de la commande.
Les transactions électroniques sont réalisées par l'intermédiaire du ou des prestataires de paiement proposés sur la boutique.
IDÉATEUR n'a pas vocation à conserver les données bancaires complètes du client lorsque celles-ci sont directement traitées par le prestataire de paiement.
La commande peut être suspendue en cas de refus du paiement par l'établissement bancaire ou le prestataire de paiement.
Article 7 – Facturation
Une facture est établie pour les commandes conformément à la réglementation applicable.
Le client est tenu de fournir des informations de facturation exactes.
Pour les clients professionnels, les factures sont établies au nom et aux coordonnées de l'entreprise communiquées lors de la commande.
En cas de paiement différé accordé à un client professionnel, tout retard de paiement pourra entraîner l'application des pénalités prévues par la réglementation et les documents commerciaux applicables.
Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est due de plein droit en cas de retard de paiement dans les transactions entre professionnels, conformément aux dispositions applicables du Code de commerce. Une indemnisation complémentaire peut être demandée, sur justification, lorsque les frais de recouvrement réellement exposés excèdent cette somme.
Article 8 – Livraison
Les commandes EquiTrainer sont préparées et expédiées depuis la France.
Les colis sont expédiés principalement par La Poste, avec suivi et remise contre signature.
Compte tenu de la valeur du matériel, les envois sont assurés selon les modalités du transport sélectionné.
Le délai ou la date prévisionnelle de livraison applicable est communiqué au client lors de la commande ou dans sa confirmation.
Dès l'expédition de la commande, le numéro de suivi disponible est communiqué au client afin qu'il puisse suivre l'acheminement de son colis.
Le client doit vérifier l'état apparent du colis lors de sa réception et signaler dans les meilleurs délais toute anomalie constatée.
Les dispositions du présent article ne limitent pas les droits légaux dont bénéficie un consommateur en matière de livraison et de transfert des risques.
Article 9 – Retours
Avant tout retour, le client est invité à contacter EquiTrainer afin d'obtenir les instructions nécessaires.
Sauf prise en charge expressément acceptée par IDÉATEUR ou disposition légale contraire, les frais de retour sont à la charge du client.
Le matériel retourné doit être correctement protégé, emballé et accompagné des éléments demandés lors de la procédure de retour.
Lorsque le transport du retour est sous la responsabilité du client, il lui est vivement recommandé d'utiliser un mode d'expédition avec suivi, remise contre signature et assurance correspondant à la valeur du matériel.
Le client doit conserver sa preuve de dépôt ainsi que son numéro de suivi jusqu'à confirmation de la bonne réception du matériel.
Ces dispositions ne peuvent avoir pour effet de priver un consommateur des règles impératives relatives notamment au droit de rétractation, aux garanties légales ou au transfert des risques.
Article 10 – Droit de rétractation des consommateurs
Lorsqu'il agit en qualité de consommateur et que le droit de rétractation est applicable, le client dispose d'un délai légal de 14 jours pour exercer ce droit sans avoir à justifier sa décision.
Pour les ventes de biens, ce délai court en principe à compter de la réception du bien, sous réserve des règles particulières prévues par la réglementation.
Le consommateur informe IDÉATEUR de sa décision de se rétracter au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté ou du formulaire de rétractation mis à sa disposition.
La demande peut notamment être adressée à :
Après communication de sa décision, le consommateur doit restituer les produits dans les délais légaux.
Sauf prise en charge expressément annoncée par IDÉATEUR, les frais directs de retour sont à la charge du consommateur lorsqu'il en a été préalablement informé.
Le consommateur doit manipuler et essayer le matériel uniquement dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement. Sa responsabilité peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations excédant celles nécessaires à cette vérification, conformément à la réglementation applicable.
IDÉATEUR procède au remboursement des sommes dues dans les délais légaux. Le remboursement peut être différé jusqu'à récupération du bien ou jusqu'à ce que le consommateur fournisse une preuve de son expédition, conformément aux dispositions légales applicables.
Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui employé pour la transaction initiale, sauf accord exprès permettant l'utilisation d'un autre moyen et n'occasionnant pas de frais pour le consommateur.
Article 11 – Offre d'essai EquiTrainer 15 jours
Certains équipements peuvent être proposés dans le cadre d'une offre commerciale permettant de tester EquiTrainer pendant 15 jours.
Les conditions précises de l'essai, le matériel confié, sa valeur, les éventuels frais d'essai, les frais de transport et le montant du dépôt de garantie sont indiqués au client avant la validation de sa demande d'essai.
Le matériel confié dans le cadre de l'essai reste la propriété exclusive d'IDÉATEUR jusqu'à son éventuel achat définitif par le client.
Dépôt de garantie
Un chèque de dépôt de garantie correspondant au montant indiqué lors de la commande d'essai peut être demandé avant l'expédition du matériel.
Le matériel d'essai ne sera expédié qu'après réception du dépôt de garantie lorsqu'un tel dépôt est prévu.
Le dépôt de garantie n'a pas vocation à être encaissé lorsque le client respecte les conditions de l'essai et restitue le matériel complet dans les délais et dans l'état prévu.
Les conditions dans lesquelles le dépôt de garantie peut être utilisé en cas de non-restitution, perte ou détérioration sont précisées au client dans les conditions particulières de l'offre d'essai.
À l'issue de l'essai
À l'issue de la période d'essai, le client peut :
1. Conserver EquiTrainer
Le client informe EquiTrainer de sa décision et règle le prix prévu pour l'achat définitif du matériel, après prise en compte des éventuelles sommes déductibles prévues dans l'offre.
Après règlement intégral, le dépôt de garantie est restitué ou détruit selon les modalités convenues avec le client.
2. Restituer EquiTrainer
Le client retourne l'intégralité du matériel conformément aux instructions communiquées.
Sauf mention contraire dans l'offre d'essai, les frais de retour du matériel d'essai sont à la charge du client.
Le retour doit être réalisé avec un emballage adapté. Il est recommandé d'utiliser un transport suivi, contre signature et assuré à hauteur de la valeur du matériel.
Après réception et contrôle du matériel, le dépôt de garantie est restitué ou détruit selon les modalités convenues, sous réserve du respect des conditions de l'essai.
Toute perte, absence de restitution ou détérioration dépassant l'usure normalement liée à l'essai pourra donner lieu aux conséquences prévues dans les conditions particulières de l'offre et dans les limites autorisées par la réglementation applicable.
Les conditions de cette offre commerciale d'essai ne se substituent pas aux droits légaux dont peut bénéficier un consommateur.
Article 12 – Vérification du matériel retourné
Lorsqu'un matériel est retourné à EquiTrainer, celui-ci peut faire l'objet d'un contrôle portant notamment sur :
-
la présence de l'ensemble des équipements et accessoires ;
-
leur état général ;
-
leur fonctionnement ;
-
les éventuelles traces de choc, casse ou détérioration ;
-
les dommages liés à l'eau ou à l'humidité ;
-
l'état des connectiques et systèmes de chargement.
En cas d'anomalie, le client est informé de la situation.
Aucune retenue ou facturation ne pourra être appliquée au consommateur au-delà de ce que permet la réglementation applicable.
Article 13 – Garantie et service après-vente
IDÉATEUR assure un service après-vente pour les équipements EquiTrainer.
Pour toute demande, le client peut contacter :
Afin de faciliter le diagnostic, il pourra être demandé au client de communiquer son numéro de commande ou de facture, une description de l'incident ainsi que des photographies ou vidéos.
Un diagnostic à distance pourra être réalisé avant toute demande de retour du matériel.
Garantie commerciale EquiTrainer
Lorsqu'elle est indiquée lors de la vente, une garantie commerciale EquiTrainer de 12 mois peut couvrir notamment certains défauts de fabrication ou dysfonctionnements électroniques apparaissant dans le cadre d'une utilisation normale.
Sauf prise en charge expressément prévue, cette garantie commerciale ne couvre notamment pas :
-
les chocs et casses ;
-
les dommages causés par l'eau, l'humidité ou l'immersion ;
-
la perte ou le vol ;
-
l'usure normale ;
-
les détériorations résultant d'une mauvaise utilisation ;
-
les réparations ou modifications non autorisées ;
-
l'usure normale des batteries et la diminution progressive de leur autonomie.
Selon la situation, IDÉATEUR pourra proposer une réparation, un remplacement de l'élément concerné ou toute autre solution prévue par les conditions de la garantie commerciale.
Cette garantie commerciale est distincte des garanties légales et ne réduit en aucun cas les droits légaux dont bénéficie le consommateur.
Article 14 – Garanties légales applicables aux consommateurs
Lorsqu'elles sont applicables, le consommateur bénéficie des garanties légales prévues par la législation française, notamment de la garantie légale de conformité et de la garantie relative aux défauts cachés.
Ces garanties s'appliquent indépendamment de l'éventuelle garantie commerciale EquiTrainer.
Les informations obligatoires relatives à ces garanties sont mises à disposition du consommateur conformément à la réglementation applicable.
Article 15 – Utilisation et entretien du matériel
Le client s'engage à utiliser les équipements conformément à leur destination et aux instructions fournies.
Les équipements électroniques doivent être protégés notamment contre les chocs, l'immersion, l'humidité excessive, les températures extrêmes et toute utilisation susceptible de les détériorer.
La valise de chargement EquiTrainer n'est pas étanche et doit être protégée de la pluie, de l'eau et de l'humidité.
Le matériel doit être stocké dans un endroit sec et adapté.
Les batteries rechargeables sont des éléments soumis à une usure progressive. Une diminution normale de leur autonomie liée à leur vieillissement ne constitue pas nécessairement un défaut du produit.
Article 16 – Responsabilité
IDÉATEUR est responsable de la bonne exécution de ses obligations dans les conditions prévues par la législation applicable.
La responsabilité d'IDÉATEUR ne saurait toutefois être engagée pour des dommages résultant d'une utilisation manifestement contraire à la destination du produit, aux instructions fournies ou aux précautions normales d'utilisation, sous réserve des dispositions légales impératives.
EquiTrainer est un outil de communication destiné à faciliter la transmission des consignes de l'enseignant. Son utilisation ne dispense ni l'enseignant ni la structure utilisatrice de respecter les règles de sécurité, d'encadrement et de surveillance applicables à l'activité équestre.
Article 17 – Disponibilité et force majeure
IDÉATEUR ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant d'un événement répondant aux conditions légales de la force majeure.
En cas d'indisponibilité d'un produit après la commande, le client est informé dans les meilleurs délais et les solutions prévues par la réglementation applicable lui sont proposées.
Article 18 – Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre des commandes sont traitées par IDÉATEUR pour les besoins notamment de la gestion des commandes, paiements, factures, livraisons, essais, garanties et demandes de service après-vente.
Les modalités détaillées de ces traitements et les droits des personnes concernées sont présentés dans la Politique de confidentialité disponible sur le site EquiTrainer.
Pour toute demande relative aux données personnelles :
Article 19 – Médiation de la consommation
Lorsqu'un litige oppose IDÉATEUR à un client consommateur, celui-ci peut, après avoir adressé une réclamation écrite préalable à IDÉATEUR et en l'absence de solution satisfaisante, recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève IDÉATEUR.
Médiateur de la consommation : Attribution en cours
Les coordonnées du médiateur doivent être complétées avant la mise en ligne des présentes CGV.
Article 20 – Réclamations
Pour toute réclamation relative à une commande ou à un produit EquiTrainer, le client peut contacter :
EquiTrainer – IDÉATEUR SASU
7 rue Jean Bonnin
33310 Lormont – France
E-mail : contact@equitrainer.fr
Téléphone : 06 31 41 71 62
Les parties sont invitées à rechercher une solution amiable avant d'engager une procédure contentieuse.
Article 21 – Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Pour les clients consommateurs, les règles légales impératives relatives à la compétence juridictionnelle demeurent applicables.
Pour les clients professionnels, tout différend qui n'aurait pu être résolu amiablement sera soumis aux juridictions compétentes dans les conditions prévues par la législation applicable.
ANNEXE – FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
Le présent formulaire est destiné uniquement aux consommateurs bénéficiant légalement d'un droit de rétractation.
À l'attention de :
IDÉATEUR SASU – EquiTrainer
7 rue Jean Bonnin
33310 Lormont – France
E-mail : contact@equitrainer.fr
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien suivant :
Produit(s) : ..................................................................
Numéro de commande : ....................................................
Commandé le : ...............................................................
Reçu le : .......................................................................
Nom du consommateur : ...................................................
Adresse du consommateur : ...............................................
...........................................................................................
Date : ..............................................................................
Signature du consommateur (uniquement en cas d'envoi papier) :
...........................................................................................